Article 1 – Responsable du traitement

L'entreprise individuelle AFRILEX EI, exploitée par Madame Redine Galouo, Entrepreneur Individuel, SIRET 105 731 186 00018, dont le siège est situé au 3 cour de l'abbaye, 77400 Lagny-sur-Marne, France (ci-après « AFRILEX »), est responsable du traitement de vos données personnelles.

AFRILEX s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Contact : contact@afrilex.fr.

Article 2 – Données collectées, finalités et bases légales

AFRILEX ne collecte que les données nécessaires à la réalisation de vos mandats :

  • Identité et coordonnées : nom, prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone, numéro WhatsApp, adresse e-mail.
  • Documents de projet : pièce d'identité, procuration ou mandat, titres fonciers (TF), arrêtés de concession définitive (ACD), plans de géomètre et documents cadastraux, transmis via notre Plateforme (afrilexsites.netlify.app) ou par e-mail.
  • Données de facturation et de paiement : références des virements et factures.

Ces données sont fournies directement par vous ; leur fourniture est nécessaire à l'exécution de la mission, et sans elles AFRILEX ne peut pas la réaliser. Elles sont utilisées pour :

  • le montage de vos dossiers administratifs, les audits fonciers, le suivi de chantier, la gestion locative et la communication sur l'avancement de vos projets, sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) ;
  • la facturation et la comptabilité, sur la base d'une obligation légale (article 6.1.c) ;
  • le traitement des réclamations et la défense de nos droits, sur la base de notre intérêt légitime (article 6.1.f).

Vos données ne sont ni vendues ni utilisées pour de la prospection commerciale sans votre accord. AFRILEX ne prend aucune décision fondée uniquement sur un traitement automatisé.

Article 3 – Destinataires

Vos données sont traitées de manière confidentielle. Elles sont accessibles à la direction d'AFRILEX et, lorsque la mission l'exige, transmises de manière sécurisée aux seuls professionnels compétents désignés pour votre projet (notaires, géomètres-experts, conservations foncières, architectes ou entrepreneurs en charge de votre chantier), dans la limite de ce qui est nécessaire.

AFRILEX fait aussi appel à des prestataires techniques (hébergement de la Plateforme, messagerie, WhatsApp) qui agissent comme sous-traitants et sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité.

Article 4 – Transferts de données hors de l'Union européenne

Vos projets portant sur des biens situés hors de l'Union européenne, certaines de vos données peuvent être transmises aux professionnels et administrations du pays concerné, ce transfert étant nécessaire à l'exécution du contrat que vous avez conclu avec AFRILEX (article 49.1.b RGPD). Certains prestataires techniques peuvent également être établis hors de l'Union ; dans ce cas, le transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Article 5 – Sécurité des données

AFRILEX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (SSL/TLS) sur la Plateforme, accès restreint aux documents, et transmission sécurisée aux partenaires. Aucun système n'étant totalement infaillible, AFRILEX vous informera ainsi que la CNIL en cas de violation de données présentant un risque, dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 – Durée de conservation

  • Dossier et mandat : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivés cinq (5) ans à compter de la fin de la mission (prescription civile), avant suppression définitive.
  • Factures et pièces comptables : dix (10) ans, conformément au Code de commerce.
  • Demandes de contact sans suite : trois (3) ans à compter du dernier échange.

Article 7 – Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Pour exercer vos droits, écrivez à contact@afrilex.fr en joignant, si nécessaire, un justificatif d'identité. AFRILEX répond dans un délai d'un (1) mois. Certaines données doivent toutefois être conservées pour respecter une obligation légale.

Article 8 – Réclamation et mises à jour

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : cnil.fr/fr/plaintes.

AFRILEX peut modifier la présente politique ; la version applicable est celle publiée à la date de votre commande.